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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 3 - Règlement sur les services de transport par taxi
Article 19
Versions de la disposition
19. Une personne ou une société qui demande l’autorisation d’acquérir un intérêt dans l’entreprise d’un titulaire de permis de propriétaire de taxi doit déposer à la Commission une copie du document attestant cet intérêt, la preuve de la notification de l’avis d’acquisition au titulaire du permis de propriétaire de taxi concerné et payer un droit de 277 $ à la Commission.
19. Une personne ou une société qui demande l’autorisation d’acquérir un intérêt dans l’entreprise d’un titulaire de permis de propriétaire de taxi doit déposer à la Commission une copie du document attestant cet intérêt, la preuve de la notification de l’avis d’acquisition au titulaire du permis de propriétaire de taxi concerné et payer un droit de 272 $ à la Commission.
19. Une personne ou une société qui demande l’autorisation d’acquérir un intérêt dans l’entreprise d’un titulaire de permis de propriétaire de taxi doit déposer à la Commission une copie du document attestant cet intérêt, la preuve de la notification de l’avis d’acquisition au titulaire du permis de propriétaire de taxi concerné et payer un droit de 270 $ à la Commission.
19. Une personne ou une société qui demande l’autorisation d’acquérir un intérêt dans l’entreprise d’un titulaire de permis de propriétaire de taxi doit déposer à la Commission une copie du document attestant cet intérêt, la preuve de la notification de l’avis d’acquisition au titulaire du permis de propriétaire de taxi concerné et payer un droit de 268 $ à la Commission.
19. Une personne ou une société qui demande l’autorisation d’acquérir un intérêt dans l’entreprise d’un titulaire de permis de propriétaire de taxi doit déposer à la Commission une copie du document attestant cet intérêt, la preuve de la notification de l’avis d’acquisition au titulaire du permis de propriétaire de taxi concerné et payer un droit de 265 $ à la Commission.
19. Une personne ou une société qui demande l’autorisation d’acquérir un intérêt dans l’entreprise d’un titulaire de permis de propriétaire de taxi doit déposer à la Commission une copie du document attestant cet intérêt, la preuve de la signification de l’avis d’acquisition au titulaire du permis de propriétaire de taxi concerné et payer un droit de 265 $ à la Commission.
19. Une personne ou une société qui demande l’autorisation d’acquérir un intérêt dans l’entreprise d’un titulaire de permis de propriétaire de taxi doit déposer à la Commission une copie du document attestant cet intérêt, la preuve de la signification de l’avis d’acquisition au titulaire du permis de propriétaire de taxi concerné et payer un droit de 262 $ à la Commission.
19. Une personne ou une société qui demande l’autorisation d’acquérir un intérêt dans l’entreprise d’un titulaire de permis de propriétaire de taxi doit déposer à la Commission une copie du document attestant cet intérêt, la preuve de la signification de l’avis d’acquisition au titulaire du permis de propriétaire de taxi concerné et payer un droit de 259 $ à la Commission.
19. Une personne ou une société qui demande l’autorisation d’acquérir un intérêt dans l’entreprise d’un titulaire de permis de propriétaire de taxi doit déposer à la Commission une copie du document attestant cet intérêt, la preuve de la signification de l’avis d’acquisition au titulaire du permis de propriétaire de taxi concerné et payer un droit de 253 $ à la Commission.
